Conditions générales

Valable à partir du : 06/10/2025

1. Présentation et définitions

Bienvenue sur Parents Side, la plateforme en ligne qui facilite la vie des familles en mettant en relation des parents ayant besoin d’aide à domicile et des intervenantes indépendantes proposant leurs services dans le domaine du bien-être familial et de l’aide à domicile.

Pour une meilleure compréhension, les termes suivants ont la signification suivante :

- « Parents Side » : société par actions simplifiée exploitant la plateforme [www.parentsside.fr](https://www.parentsside.fr/).

- « Plateforme » : site web et services associés permettant la mise en relation entre Clients et Intervenantes.

- « Client » : toute personne physique utilisant la Plateforme pour réserver une prestation à domicile.

- « Partenaire » : prestataire indépendante (auto-entrepreneur) proposant ses services via la Plateforme, disposant des compétences et des certifications nécessaires pour effectuer des prestations.

- « Réservation » : demande d’une Prestation effectuée par un Client via la Plateform

- « Prestation » : service à domicile réalisé par un partenaire (ex. garde d’enfants, repassage, nettoyage, batch cooking).

- « Utilisateur » : toute personne physique utilisant la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Client ou d’un Partenaire.

L’utilisation du site Parents Side implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV).

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir :

- les modalités d’accès, d’inscription et d’utilisation de la Plateforme ;

- les règles de réservation, de paiement et d’annulation ;

- les droits et obligations de chaque partie (Parents Side, Clients, Partenaires).

Parents Side agit en qualité d’intermédiaire de confiance : elle met en relation des Clients et des Partenaires indépendants, sans participer directement à la réalisation des Prestations.

Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et le Partenaire, Parents Side n’étant pas partie à ce contrat.

3. Inscription et utilisation de la Plateforme

3.1. Côté Client (Utilisation)

Le Client lors d’une première réservation via le site Parents Side, doit renseigner des informations exactes (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, etc…).

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

3.2. Côté Partenaire (Inscription)

Le partenaire s’inscrit dans la rubrique “Devenir partenaire” et doit fournir :

- ses coordonnées complètes,

- son numéro SIRET,

- ses justificatifs légaux (pièce d’identité, déclaration d’activité…).

Parents Side se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription ne respectant pas les critères de qualité, de conformité ou d’expérience requis.

4. Réalisation des Prestations

Après validation d’une Réservation :

- Parents Side transmet la demande à un ou plusieurs Partenaires disponibles selon les besoins du Client ;

- Le Partenaire accepte ou refuse la Prestation proposée ;

- Une fois acceptée, le Client reçoit la confirmation comportant la date, l’heure, les informations du Partenaire (fiche de présentation) et le détail de la Prestation.

Les Prestations sont réalisées sous la seule responsabilité du Partenaire, qui agit en qualité de professionnel indépendant.

Parents Side assure néanmoins :

- un suivi qualité,

- une assistance client en cas de difficulté,

- et la médiation en cas de litige entre Client et Partenaire.

4.1. Autonomie et Indépendance

Parents Side et les Partenaires exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques et responsabilités liés à son activité propre.

En tant que prestataire indépendant, le Partenaire demeure libre d’organiser son activité :

- il choisit librement ses jours, horaires et zones d’intervention ;

- il utilise son propre matériel, ses produits et ses méthodes, sous réserve de respecter les standards de qualité et de sécurité attendus.

Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Parents Side.

Il est libre de proposer ses services à d’autres clients, plateformes ou entreprises concurrentes, et de développer sa propre clientèle personnelle en dehors de la Plateforme.

Aucune exigence de chiffre d’affaires ou de volume minimum d’activité n’est imposée par Parents Side.

5. Réservation, paiement et facturation

5.1. Réservation

Les Réservations peuvent être :

- ponctuelles : paiement en ligne immédiat,

- sur devis : pour des prestations récurrentes ou personnalisées.

Lors de chaque Réservation, le Client choisit la Prestation souhaitée parmi celles proposées sur la Plateforme et renseigne les informations nécessaires (adresse, date, horaires, préférences, etc.).

Le Client reçoit ensuite une confirmation de réservation précisant le nom du Partenaire + fiche profil, la date, l’heure et le détail de la Prestation.

5.2. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via la solution sécurisée Stripe.

Le montant de la Prestation fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire avant la réalisation du service, puis est prélevé après l’exécution effective de la Prestation.

Parents Side agit en qualité d’intermédiaire de paiement :

- elle encaisse le règlement pour le compte du Partenaire,

- déduit la commission de mise en relation due à Parents Side,

- et reverse la part correspondante au Partenaire.

Les flux financiers sont gérés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, conformément à la réglementation applicable.

En utilisant la Plateforme, les Clients et Partenaires acceptent les conditions d’utilisation de Stripe Connect, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account.

Les versements aux Partenaires sont effectués selon une fréquence hebdomadaire par défaut (ou mensuelle sur demande), sous réserve des délais techniques nécessaires à la transmission des fonds (jusqu’à 8 jours ouvrés).

5.3. Prix et commission

Le prix des Prestations est recommandé par Parents Side et indiqué de manière transparente sur la Plateforme avant toute Réservation.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Partenaire est informé, avant d’accepter une mission, du montant net de sa rémunération.

Cette rémunération correspond à la part qui lui revient après déduction de la commission de Parents Side, laquelle rémunère le service d’intermédiation, la gestion des paiements, la facturation et le support client.

Certaines Prestations peuvent être soumises à un minimum de durée, précisé sur la Plateforme au moment de la Réservation.

5.4. Facturation et mandat

Une facture est émise automatiquement au nom du Client pour chaque Prestation réalisée.

Le Partenaire donne mandat à Parents Side, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures correspondant aux Prestations effectuées.

Le Partenaire demeure pleinement responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables, notamment en matière de TVA et de déclaration de revenus.

Parents Side et le Partenaire conservent chacun une copie des factures émises dans le cadre de ce mandat.

6. Droit de rétractation, annulation et remboursement

6.1. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours et avec son accord exprès.

6.2. Annulation

- Annulation plus de 24h avant la prestation : aucun frais.

- Annulation moins de 24h avant : frais forfaitaires ou retenue pouvant aller jusqu’à 50 % du montant.

- Absence ou annulation tardive : la Prestation est due en totalité, sauf cas de force majeure.

Les demandes de remboursement sont étudiées par Parents Side après vérification.

7. Responsabilités

7.1. Parents Side

Parents Side agit comme opérateur de plateforme et ne peut être tenue responsable :

- des dommages résultant de l’exécution de la Prestation,

- des retards ou absences du Partenaire,

- ni de tout préjudice indirect (perte, détérioration, incident matériel).

Parents Side s’engage toutefois à :

- maintenir la Plateforme accessible 24h/24 (hors maintenance),

- assurer un service client réactif,

- faciliter la médiation entre les Utilisateurs en cas de litige.

7.2. Partenaires

Chaque Partenaire :

- agit en qualité d’indépendant,

- garantit la bonne exécution de ses Prestations,

- dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle,

- déclare et s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales.

7.3. Clients

Le Client s’engage à :

- fournir un environnement adapté et sécurisé,

- respecter les horaires convenus,

- signaler tout incident à Parents Side.

8. Données personnelles (RGPD)

Parents Side est responsable du traitement des données collectées sur la Plateforme.

Les données (nom, e-mail, adresse, téléphone, préférences, historique de réservation) sont utilisées pour :

- la gestion des comptes et des réservations,

- la mise en relation Clients/Partenaires,

- la facturation et le suivi qualité.

8.1. Sécurité et confidentialité

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données (article 15 et suivants du RGPD).

📩 Contact : bonjour@parentsside.fr

Aucune donnée n’est vendue à des tiers commerciaux.

8.2. Vos droits

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose d’un droit :

- d’accès,

- de rectification,

- de suppression,

- d’opposition au traitement.

📩 Pour exercer ces droits : bonjour@parentsside.fr

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, logo, visuels, structure, code) appartient exclusivement à Parents Side.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu entre le prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).

11. Évolution des CGU/CGV

Parents Side se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, pour des raisons légales, techniques ou fonctionnelles.

Les Utilisateurs seront informés préalablement avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.